Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 janvier 2013
Publié le3 janvier 2013
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1243700A
IdentifiantJORFTEXT000026879188
RéférenceArrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 3 janvier 2013, NOR BUDB1243700ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 134 870,53 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026879192

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 3 134 870,53 € en autorisations d'engagement et de 3 134 870,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026879193

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026879195

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

50 394,37

50 394,37

Action de la France en Europe et dans le monde

105

47 859,65

47 859,65

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

261,00

261,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

2 273,72

2 273,72

Administration générale
et territoriale de l'Etat

137 064,09

137 064,09

Administration territoriale

307

137 064,09

137 064,09

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

318,63

318,63

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

318,63

318,63

Conseil et contrôle de l'Etat

544,50

544,50

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

544,50

544,50

Culture

24 125,22

24 125,22

Patrimoines

175

24 125,22

24 125,22

Défense

591 965,11

591 965,11

Environnement et prospective de la politique de défense

144

25 600,00

25 600,00

Equipement des forces

146

110 766,35

110 766,35

Préparation et emploi des forces

178

427 084,39

427 084,39

Dont titre 2


204 938,36

204 938,36

Soutien de la politique de la défense

212

28 514,37

28 514,37

Economie

89 148,00

89 148,00

Statistiques et études économiques

220

89 148,00

89 148,00

Direction de l'action du Gouvernement

329 203,33

329 203,33

Coordination du travail gouvernemental

129

329 203,33

329 203,33

Enseignement scolaire

57 961,99

57 961,99

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

57 961,99

57 961,99

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

282 465,28

282 465,28

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

248 479,49

248 479,49

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

9 812,00

9 812,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

24 173,79

24 173,79

Justice

238,00

238,00

Justice judiciaire

166

238,00

238,00

Recherche et enseignement supérieur

36 951,65

36 951,65

Vie étudiante

231

36 951,65

36 951,65

Sécurité

1 396 810,05

1 396 810,05

Gendarmerie nationale

152

211 861,70

211 861,70

Police nationale

176

1 184 948,35

1 184 948,35

Ecologie, développement
et aménagement durables

136 604,35

136 604,35

Prévention des risques

181

5 555,43

5 555,43

Infrastructures et services de transports

203

78 809,63

78 809,63

Sécurité et affaires maritimes

205

39 448,72

39 448,72

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

12 790,57

12 790,57

Travail et emploi

1 075,96

1 075,96

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 075,96

1 075,96

Totaux


3 134 870,53

3 134 870,53

Dont titre 2


204 938,36

204 938,36

Fait le 2 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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