Article 1 JORFARTI000026887327
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2012
Publié le4 janvier 2013
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1243491A
IdentifiantJORFTEXT000026887323
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026887329
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Article 3 JORFARTI000026887330
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
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