Article 1 LEGIARTI000026911252
1. L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2012
Publié le4 janvier 2013
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1243491A
IdentifiantLEGITEXT000026911248
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026911254
1. Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Article 3 LEGIARTI000026911255
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2013).