Article 1 JORFARTI000026887580
La convention du 21 août 2012 susvisée portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation de la convention de transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2012
Publié le4 janvier 2013
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2013
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1242124A
IdentifiantJORFTEXT000026887577
La ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les articles 23 et 56 ;
Vu le décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention relative au transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 21 août 2012 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026887581
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 JORFARTI000026887582
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Collin