Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : l'Agence de développement de la culture kanak, la Nouvelle-Calédonie et l'Etat. Objet : le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Notice : le présent décret prévoit le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak, établissement public administratif, de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et renvoie à une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens de l'établissement. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) . Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 56 et 57 ;
Vu le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 modifié relatif à l'Agence de développement de la culture kanak ;
Vu la résolution du congrès du 30 novembre 2010 relative au transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence de développement de la culture kanak ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak.
Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.
Le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak prend effet le 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.