Article 1 JORFARTI000029066827
Le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 2 898 310 € en valeur 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 2014
Publié le11 juin 2014
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 2014
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1412459A
IdentifiantJORFTEXT000029066823
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23 et 55 ;
Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert au 1er janvier 2012 de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029066828
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep