Article (sans numéro) JORFARTI000026894378
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 55 000 euros ».