Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 portant modification du montant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée (NOR : JUSF1243650A) ;

Considérant le courrier du 12 janvier 2026 de M. Fabrice DROUELLE, directeur territorial adjoint de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de Vendée,