Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe 1, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe 1, colonne 2, du présent arrêté.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
Directions départementales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Ain.
Aisne.
Allier.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ardennes.
Aube.
Aveyron.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente.
Charente-Maritime.
Cher.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Côtes-d'Armor.
Côte-d'Or.
Dordogne.
Doubs.
Drôme.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.
Gironde.
Haut-Rhin.
Haute-Garonne.
Haute-Marne.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Indre.
Indre-et-Loire.
Isère.
Landes.
Loire.
Loiret.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Meuse.
Morbihan.
Moselle.
Nièvre.
Nord.
Oise.
Orne.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Orientales.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Savoie.
Deux-Sèvres.
Haute-Savoie.
Haute-Vienne.
Seine-Maritime.
Somme.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vosges.
Yonne.
Réunion.
Guadeloupe.
Martinique.
Guyane.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil, J. Le Guillou