Article 1 JORFARTI000054248342
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 19 050 € à 14 050 € soit une baisse de 5 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2026
NatureArrêté
Signé le11 juin 2026
Publié le14 juin 2026
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2615542A
IdentifiantJORFTEXT000054248334
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 8 juin 2026 de M. Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la Martinique, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054248343
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse, A. Mole
Textes cités liens · DILA6
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.