Arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 août 2011
Publié le6 septembre 2011
PublicationJORF n°0206 du 6 septembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1123898A
IdentifiantJORFTEXT000024535733
RéférenceArrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 6 septembre 2011, NOR JUSF1123898ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000024535734
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».