Article 1 JORFARTI000053443444
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 80 000 € à 15 000 € soit une baisse de 65 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2026
NatureArrêté
Signé le4 février 2026
Publié le6 février 2026
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2603143A
IdentifiantJORFTEXT000053443438
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 29 janvier 2026 de M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial adjoint de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053443445
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse, A. Mole
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