Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 1er, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 2, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont supprimées à la date d'effet du présent arrêté :
― dans l'arrêté du 14 octobre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
― dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire ;
― l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
― l'arrêté du 12 février 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1 SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
1 | 2 | |
|---|---|---|
Directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse | Montant de l'avance (en euros) | |
CENTRE. | 7 620 | |
CENTRE-EST. | 1 500 | |
GRAND EST. | 1 520 | |
GRAND NORD. | 26 000 | |
GRAND OUEST. | 5 000 | |
ILE-DE-FRANCE. | 2 000 | |
SUD. | 20 000 | |
SUD EST. | 1 500 | |
1 | 2 | |
|---|---|---|
Direction interrégionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse | Montant de l'avance (en euros) | |
SUD-OUEST/GIRONDE. | 80 000 | |
A N N E X E 2 SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
1 | 2 | |
|---|---|---|
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse | Montant moyen des recettes mensuelles (en euros) | |
SUD. | 500 | |
1 | 2 | |
|---|---|---|
Direction interrégionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse | Montant de l'avance (en euros) | |
SUD-OUEST/GIRONDE. | 600 | |
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, S. De Mercey