Article 1 JORFARTI000053773314
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 20 000 € à 10 000 € soit une baisse de 10 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2026
NatureArrêté
Signé le2 avril 2026
Publié le8 avril 2026
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2609171A
IdentifiantJORFTEXT000053773306
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (NOR : JUSF2501743A) portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 31 mars 2026 de M. Thierry CARPENTIER, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053773315
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse, A. Mole
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