Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er octobre 2024
Publié le10 octobre 2024
PublicationJORF n°0241 du 10 octobre 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2426056A
IdentifiantJORFTEXT000050324782
RéférenceArrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 10 octobre 2024, NOR JUSF2426056ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-24-0100 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances et l'Etat ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050324792

Les régies instituées auprès des services déconcentrés citées en annexe 1 sont habilitées à détenir des valeurs inactives de toute nature sans limitation.

Article 2 JORFARTI000050324793

Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes disposent d'une compétence d'attribution et sont par conséquent habilités à détenir et à délivrer les valeurs inactives mentionnées dans l'article 1er cité ci-dessus.

Article 3 JORFARTI000050324794

Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes sont autorisés à habiliter selon les règles d'attribution les mandataires suppléants et sous régisseurs aux règles de gestion des valeurs inactives détenues citées dans l'article 1er cité ci-dessus.

Article 4 JORFARTI000050324795

Les régisseurs ou leur représentants cités dans l'article 3 cité ci-dessus, qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l'article 1er cité ci-dessus, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 15 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 cités ci-dessus.

Article 5 JORFARTI000050324799

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050324801

ANNEXE 1 LISTE DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


DIRPJJ

Régies en services déconcentrés

Type de régies (régie d'avances, régie de recettes, régie mixte d'avances et de recettes)

Montant de l'avance
(en euros)

CENTRE EST

DIRPJJ CENTRE EST (69)

Régie d'Avances

1 000

CENTRE EST

DTPJJ AUVERGNE (63-43-03-15)

Régie d'Avances et de Recettes

19 050

CENTRE EST

DTPJJ DROME ARDECHE (26-07)

Régie d'Avances et de Recettes

36 720

CENTRE EST

DTPJJ ISERE (38)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

CENTRE EST

DTPJJ LES SAVOIE (73-74)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

CENTRE EST

DTPJJ LOIRE (42)

Régie d'Avances et de Recettes

30 000

CENTRE EST

DTPJJ RHONE AIN (69-01)

Régie d'Avances et de Recettes

55 000

GRAND CENTRE

DIRPJJ GRAND CENTRE Dijon (21)

Régie d'Avances

4 300

GRAND CENTRE

DTPJJ CENTRE ORLEANS (45-28)

Régie d'Avances et de Recettes

34 000

GRAND CENTRE

DTPJJ COTE D'OR SAONE ET LOIRE (21/71)

Régie d'Avances et de Recettes

12 000

GRAND CENTRE

DTPJJ FRANCHE COMTE (25-70-39-90)

Régie d'Avances et de Recettes

10 000

GRAND CENTRE

DTPJJ TOURAINE BERRY (37-41-18-36)

Régie d'Avances et de Recettes

11 000

GRAND CENTRE

DTPJJ YONNE NIEVRE (89-58)

Régie d'Avances et de Recettes

7 000

GRAND EST

DIRPJJ GRAND EST Metz (57)

Régie d'Avances

1 000

GRAND EST

DTPJJ ALSACE (67-68)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

GRAND EST

DTPJJ AUBE HAUTE MARNE (10-52)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

GRAND EST

DTPJJ MARNE ARDENNES (51-08)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

GRAND EST

DTPJJ MEURTHE ET MOSELLE MEUSE VOSGES (54-55-88)

Régie d'Avances et de Recettes

19 000

GRAND EST

DTPJJ MOSELLE (57)

Régie d'Avances et de Recettes

10 890

GRAND NORD

DTPJJ NORD (59)

Régie d'Avances et de Recettes

50 000

GRAND NORD

DTPJJ OISE (60)

Régie d'Avances et de Recettes

40 000

GRAND NORD

DTPJJ PAS DE CALAIS (62)

Régie d'Avances et de Recettes

90 000

GRAND NORD

DTPJJ SOMME AISNE (80-02)

Régie d'Avances et de Recettes

11 000

GRAND OUEST

DIRPJJ GRAND OUEST Rennes (35)

Régie d'Avances

2 000

GRAND OUEST

DTPJJ CALVADOS MANCHE ORNE (14-61-50)

Régie d'Avances et de Recettes

40 000

GRAND OUEST

DTPJJ FINISTERE MORBIHAN (29-56)

Régie d'Avances et de Recettes

16 700

GRAND OUEST

DTPJJ ILE ET VILAINE COTES D'ARMOR (35-22)

Régie d'Avances et de Recettes

30 000

GRAND OUEST

DTPJJ LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (44-85)

Régie d'Avances et de Recettes

55 000

GRAND OUEST

DTPJJ MAINE ET LOIRE SARTHE MAYENNE (49-72-53)

Régie d'Avances et de Recettes

25 000

GRAND OUEST

DTPJJ SEINE MARITIME EURE (76-27)

Régie d'Avances et de Recettes

15 000

ILE DE France OUTRE MER

DIRPJJ ILE DE France OUTRE MER

Régie d'Avances

2 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ ESSONNE (91)

Régie d'Avances et de Recettes

16 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ GUADELOUPE (971)

Régie d'Avances et de Recettes

30 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ GUYANE (973)

Régie d'Avances et de Recettes

80 00

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ HAUTS DE SEINE (92)

Régie d'Avances et de Recettes

13 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ MARTINIQUE (972)

Régie d'Avances et de Recettes

19 050

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ MAYOTTE (976)

Régie d'Avances et de Recettes

27 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ PARIS (75)

Régie d'Avances et de Recettes

23 500

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ REUNION (974)

Régie d'Avances et de Recettes

30 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ SEINE ET MARNE (77)

Régie d'Avances et de Recettes

21 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ SEINE SAINT DENIS (93)

Régie d'Avances et de Recettes

67 000

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ VAL D'OISE (95)

Régie d'Avances et de Recettes

76 200

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ VAL DE MARNE (94)

Régie d'Avances et de Recettes

85 500

ILE DE France OUTRE MER

DTPJJ YVELINES (78)

Régie d'Avances et de Recettes

20 000

SUD

DIRPJJ SUD Labège (31)

Régie d'Avances et de Recettes

3 000

SUD

DTPJJ GARD LOZERE (30-48)

Régie d'Avances et de Recettes

25 000

SUD

DTPJJ HAUTE GARONNE ARIEGE HAUTES PYRENEES (31-09-65)

Régie d'Avances et de Recettes

40 000

SUD

DTPJJ HERAULT (34)

Régie d'Avances et de Recettes

42 000

SUD

DTPJJ PYRENEES ORIENTALES AUDE (66-11)

Régie d'Avances et de Recettes

15 000

SUD

DTPJJ TARN AVEYRON (81-12)

Régie d'Avances et de Recettes

4 500

SUD

DTPJJ TARN ET GARONNE LOT GERS (82-46-32)

Régie d'Avances et de Recettes

4 000

SUD EST

DTPJJ ALPES MARITIMES (06)

Régie d'Avances et de Recettes

6 000

SUD EST

DTPJJ ALPES VAUCLUSE (84-04-05)

Régie d'Avances et de Recettes

8 200

SUD EST

DTPJJ BOUCHES DU RHONE (13)

Régie d'Avances et de Recettes

14 800

SUD EST

DTPJJ CORSE (2A-2B)

Régie d'Avances et de Recettes

4 500

SUD EST

DTPJJ VAR (83)

Régie d'Avances et de Recettes

12 500

SUD OUEST

DTPJJ AQUITAINE NORD (24-33-47)

Régie d'Avances et de Recettes

9 000

SUD OUEST

DTPJJ AQUITAINE SUD (40-64)

Régie d'Avances et de Recettes

12 000

SUD OUEST

DTPJJ LIMOUSIN (19-23-87) Haute-Vienne Creuse et Corrèze

Régie d'Avances et de Recettes

12 000

SUD OUEST

DTPJJ POITOU CHARENTES (16-17-79-86)

Régie d'Avances et de Recettes

30 000

ENPJJ

ENPJJ Roubaix (59)

Régie d'Avances et de Recettes

3 500

Fait le 1er octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, H. Hervé

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