Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, ensemble de la population. Objet : création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Elle contribuera également à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en matière de violences faites aux femmes ainsi qu'à l'animation des acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre ces violences. En lien avec les ministères concernés, la mission définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Elle assurera par ailleurs la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005. Pour son fonctionnement, la mission s'appuie sur les personnels du ministère des droits des femmes et bénéficie de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels concernés. Pour l'exercice de ses attributions, la mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences ;
2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
3° Définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes ;
4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes.
La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.
Pour la collecte des données et études relatives aux violences faites aux femmes, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences communiquent à la mission, dans des conditions définies par voie de conventions, les informations agrégées dont elles disposent, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
La mission fait connaître ses besoins aux administrations et établissements publics de l'Etat afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.
Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle.
Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le présent décret peut être modifié par décret.
Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.