Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052822459
Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière :
1° De parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ;
2° De lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
3° De lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances ;
4° De protection des droits des femmes et de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des êtres humains.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle participe à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu'à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
Article 2 JORFARTI000052822460
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre :
- conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction générale de la cohésion sociale ;
- conjointement avec la ministre des outre-mer, sur le coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer ;
- sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
- sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Article 3 JORFARTI000052822461
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 JORFARTI000052822462
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé
Textes cités liens · DILA6