Article 1 JORFARTI000050733328
Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureDécret
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
NORMOMO2432359D
IdentifiantJORFTEXT000050733324
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000050733329
Le coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et qui concernent notamment la lutte contre les violences faites aux femmes. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.
Article 3 JORFARTI000050733330
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères, respectivement chargés des outre-mer et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que ceux des autres ministères.
Article 4 JORFARTI000050733331
Le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.
Article 5 JORFARTI000050733332
Le décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer est abrogé.
Article 6 JORFARTI000050733341
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe La secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa
Textes cités liens · DILA3
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