Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. François Lafond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2013.
S. Morvan