Arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects

Article 1 JORFARTI000026909289

Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret n° 95-380 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures 30 minutes ; coefficient 4) :

Questionnaire à réponses courtes, à partir de documents, destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur principal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

L'épreuve est divisée en deux parties :

― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;

― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur principal à la DGDDI.

Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.

II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.

Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 2 JORFARTI000026909291

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Article 3 JORFARTI000026909292

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

Article 4 JORFARTI000026909293

Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

Article 5 JORFARTI000026909294

L'arrêté du 28 janvier 1997 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

Article 6 JORFARTI000026909295

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000026909297

A N N E X E

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS PROFESSIONNEL

POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

I. ― Missions et organisation de la DGDDI :

― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;

― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;

― l'actualité de la DGDDI.

II. ― L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :

a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :

Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques) ;

Droit douanier, droit fiscal ;

Réglementation relative à l'octroi et à la gestion des procédures douanières ;

Techniques de ciblage et de contrôle ;

Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;

Charte Marianne ;

Règles de déontologie ;

Gestion des ressources humaines ;

Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables) ;

Fonctionnement du réseau comptable ;

Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement ;

Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;

b) Branche de la surveillance :

Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques ;

Droit douanier, droit fiscal ;

Réglementation des transports ;

Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes) ;

Techniques de ciblage et de contrôle ;

Techniques de fraude et moyens cachés ;

Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;

Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes ;

Règles de déontologie ;

Gestion des ressources humaines ;

Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.