Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6351-1 et L. 6351-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1, D. 231-1 et D. 242-1 ;
Vu la demande d'avis accompagnée d'un dossier de relocalisation transmise par la commune de Yutz à la société Loravia par courrier en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la réponse apportée par la société Loravia par courrier en date du 19 novembre 2012 ;
Vu la demande de fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz adressée au ministre chargé de l'aviation civile par le maire de la commune de Yutz en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'enquête technique du 4 décembre 2012,
Arrête :
L'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 19 octobre 1988 portant affectation de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) et l'arrêté du 15 octobre 2003 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 février 2013.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.