Article 1 JORFARTI000026920144
L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à la compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2013 abrogeant l'arrêté du 30 mars 1981 relatif à la compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munition
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2013
Publié le10 janvier 2013
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1227895A
IdentifiantJORFTEXT000026920141
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026920146
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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