Article 1 JORFARTI000026920201
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2013
NatureDécret
Signé le8 janvier 2013
Publié le10 janvier 2013
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2013
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1237915D
IdentifiantJORFTEXT000026920198
Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques de longue durée et auteurs des compositions musicales accompagnant les œuvres cinématographiques de courte durée. Objet : soutien financier à l'industrie cinématographique, aides à la création de musiques originales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée, d'une part, dans le cadre des aides au développement de projets, un dispositif de subvention pour la création de musiques originales accompagnant les œuvres cinématographiques de longue durée et, d'autre part, dans le cadre des prix de qualité, un dispositif de subvention pour la création de musiques originales accompagnant les œuvres cinématographiques de courte durée. Références : le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026920202
Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
« Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »
Article 3 JORFARTI000026920205
A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».
Article 4 JORFARTI000026920208
L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »
Article 5 JORFARTI000026920211
L'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres. »
Article 6 JORFARTI000026920214
L'article 90-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée. »
Article 7 JORFARTI000026920217
A l'article 91, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 8 JORFARTI000026920220
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
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