Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques de longue durée et auteurs des compositions musicales accompagnant les œuvres cinématographiques de courte durée. Objet : soutien financier à l'industrie cinématographique, aides à la création de musiques originales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée, d'une part, dans le cadre des aides au développement de projets, un dispositif de subvention pour la création de musiques originales accompagnant les œuvres cinématographiques de longue durée et, d'autre part, dans le cadre des prix de qualité, un dispositif de subvention pour la création de musiques originales accompagnant les œuvres cinématographiques de courte durée. Références : le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,