Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-23 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920569
Texte parentLEGITEXT000026920562
Référencearticle 3 du décret n°2013-23 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 54
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