Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-23 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920571
Texte parentLEGITEXT000026920562
Référencearticle 4 du décret n°2013-23 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 55
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