Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-23 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920567
Texte parentLEGITEXT000026920562
Référencearticle 2 du décret n°2013-23 du 8 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 53-1
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