Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 91, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 91
Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-23 du 8 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026920577
Texte parentLEGITEXT000026920562
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.