Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ainsi que les examens professionnalisés d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
A. ― Dispositions relatives au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe
Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
B. ― Dispositions relatives aux examens professionnalisés d'adjoint administratif de 1re classe
Les examens professionnalisés comportent une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des examens professionnalisés.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Le jury est nommé par arrêté du ministre intéressé ou de l'autorité compétente.
L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour la constitution du dossier prévu à l'article 3 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants : 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr ; 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
Fait le 9 janvier 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, T. Bouchaud Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Collin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
La directrice des ressources humaines de l'établissement public, M. Cornec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.