Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 632 577,54 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 2 876 186,00 € en autorisations d'engagement et de 5 632 577,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 4 030,00 | 4 030,00 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 4 030,00 | 4 030,00 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | 183 000,00 | 183 000,00 | |
Forêt | 149 | 183 000,00 | 183 000,00 |
Aide publique au développement | 4 000,00 | 4 000,00 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 4 000,00 | 4 000,00 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 2 685 156,00 | 2 685 156,00 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 32 000,00 | 32 000,00 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | 218 | 2 653 156,00 | 2 653 156,00 |
Recherche et enseignement supérieur | 0,00 | 42 831,54 | |
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | 0,00 | 42 831,54 |
Ecologie, développement et aménagement durables | 0,00 | 2 713 560,00 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 0,00 | 2 713 560,00 |
Totaux | 2 876 186,00 | 5 632 577,54 | |
Dont titre 2 | 0,00 | 0,00 |
Fait le 9 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder