Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 janvier 2013
Publié le15 janvier 2013
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1300511A
IdentifiantJORFTEXT000026939914
RéférenceArrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 15 janvier 2013, NOR BUDB1300511ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 588 773,83 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026939918

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 2 588 773,83 € en autorisations d'engagement et de 2 588 773,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026939919

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026939921

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

19 906,42

19 906,42

Action de la France en Europe et dans le monde

105

19 078,00

19 078,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

828,42

828,42

Défense

2 246 586,62

2 246 586,62

Equipement des forces

146

128 065,70

128 065,70

Préparation et emploi des forces

178

2 080 382,79

2 080 382,79

Dont titre 2


962 998,57

962 998,57

Soutien de la politique de la défense

212

38 138,13

38 138,13

Economie

36 168,60

36 168,60

Statistiques et études économiques

220

36 168,60

36 168,60

Enseignement scolaire

8 265,56

8 265,56

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

8 265,56

8 265,56

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

5 399,65

5 399,65

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

5 399,66

5 399,66

Recherche et enseignement supérieur

100,00

100,00

Vie étudiante

231

100,00

100,00

Sécurité

203 707,09

203 707,09

Gendarmerie nationale

152

203 707,09

203 707,09

Ecologie, développement
et aménagement durables

68 639,88

68 639,88

Infrastructures et services de transports

203

52 666,63

52 666,63

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

15 973,25

15 973,25

Totaux


2 588 773,83

2 588 773,83

Dont titre 2


962 998,57

962 998,57

Fait le 9 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026939914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).