Article 1 JORFARTI000026945018
Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2013
NatureDécret
Signé le15 janvier 2013
Publié le17 janvier 2013
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1243496D
IdentifiantJORFTEXT000026945013
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur. Objet : conditions d'octroi des bourses de service public pour les bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée les bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur. Attribuées par le recteur ou le vice-recteur à Mayotte, ces bourses sont subordonnées à un engagement du bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur de suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à la présentation à la totalité des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement d'enseignants, s'il remplit les conditions d'inscription. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles le versement de cette bourse est interrompu et les modalités de remboursement en cas de non-respect de ses engagements. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 à L. 5134-129 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 à L. 322-64 ;
Vu le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026945019
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Article 3 JORFARTI000026945022
Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
Article 4 JORFARTI000026945023
Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
Article 5 JORFARTI000026945024
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
code de l'éducation
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