Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrêtent :
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2013 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS ou groupes d'établissements | DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE interministérielle concernés | |
|---|---|---|
Les agences régionales de santé. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. | |
Les établissements publics locaux d'enseignement. | Chèque-vacances. | |
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
Le Centre national pour le développement du sport. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
L'Ecole nationale de sports de montagne. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
Le Musée national du sport. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. | |
Voies navigables de France. | Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. | |
Fait le 7 janvier 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.