Article 1 JORFARTI000026945294
Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 17 538,40 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2013
NatureDécret
Signé le15 janvier 2013
Publié le17 janvier 2013
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement Ville
NORVILV1238757D
IdentifiantJORFTEXT000026945292
Publics concernés : structures employant des adultes-relais ; préfets ; services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Objet : fixation du montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication ; toutefois, les nouvelles dispositions ne sont applicables aux conventions en cours qu'à compter de la date de leur renouvellement. Notice : ce texte modifie l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais. Par ailleurs, il supprime le dispositif spécifique créé à titre transitoire pour les adultes-relais employés par un établissement public local d'enseignement. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026945296
Le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
Article 3 JORFARTI000026945301
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, François Lamy Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.