Article 1 JORFARTI000026952081
Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 janvier 2013
Publié le18 janvier 2013
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1239640A
IdentifiantJORFTEXT000026952076
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026952082
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable | 3 | 3 | ||
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable | 3 | 3 | 9 | 9 |
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable | 3 | 3 | ||
Article 3 JORFARTI000026952083
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
Article 4 JORFARTI000026952084
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.
Article 5 JORFARTI000026952085
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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