Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 janvier 2012 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de la section Balbigny/La Tour de Salvagny de l'autoroute A 89 par les tarifs annexés au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'A 89 ENTRE LES ÉCHANGEURS DE BALBIGNY ET DE LA TOUR DE SALVAGNY
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53
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JOn° 15 du 18/01/2013 texte numéro 53
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Fait le 15 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel