Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : associations ayant pour objet de regrouper les personnes revendiquant la qualité de consommateurs ou celle d'usagers. Objet : liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que, parmi les entreprises publiques chargées d'une mission de service public, certaines d'entre elles (EPIC, participations publiques à plus de 90 %) doivent compter au moins un représentant des consommateurs ou des usagers au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance. Afin de surmonter les difficultés d'interprétation de cette disposition, la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a prévu que cette mesure s'applique dès publication d'un décret fixant la liste des entreprises concernées ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers. C'est l'objet du présent décret. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 8,
Décrète :
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
La Poste ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.