Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommée « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu la décision ministérielle du 10 décembre 2012 chargeant M. Leperchey des fonctions de sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design ;
Vu la décision du directeur général de la DGCIS du 20 décembre 2012 nommant M. Della Valle en qualité de chef du bureau des systèmes électroniques,
Arrête :
Après l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques. »
Après l'article 19 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
P. Faure