Article 1 JORFARTI000026977127
A l'article 59 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « l'indice IP 66 (projection puissante à lance) » sont remplacés par les mots : « l'indice IP 55 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le18 janvier 2013
Publié le25 janvier 2013
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVT1301450A
IdentifiantJORFTEXT000026977122
Publics concernés : fabricants d'équipements intervenant dans les chaînes homologuées, société de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d'un contrat commercial. Objet : détermination des modalités d'exécution du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2013. Notice : l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises précise la procédure relative à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle et fixe son cahier des charges. Le présent arrêté modifie l'indice de protection prévu à l'article 59 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012. Références : le texte, pris en application de l'article 20 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu l'avis du 16 janvier 2013 du ministre chargé du budget,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026977129
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.
Article 3 JORFARTI000026977131
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
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