Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : fabricants d'équipements intervenant dans les chaînes homologuées, société de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d'un contrat commercial. Objet : détermination des modalités d'exécution du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2013. Notice : l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises précise la procédure relative à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle et fixe son cahier des charges. Le présent arrêté modifie l'indice de protection prévu à l'article 59 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012. Références : le texte, pris en application de l'article 20 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis du 16 janvier 2013 du ministre chargé du budget,