Arrêté du 18 janvier 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2013.

TexteArrêté du 18 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026977495

Texte parentLEGITEXT000026977487

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 2013 (version du 1er février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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