Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 20 décembre 2012,
Arrête :
Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité technique de proximité dénommé comité technique de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public est composé :
― du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, président du comité, ou son représentant ;
― du responsable des ressources humaines ou son représentant ;
― de représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé, auprès du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé :
― du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, président du comité ou son représentant ;
― du responsable des ressources humaines ou son représentant ;
― de représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public créé en application de l'article 1er du présent arrêté ;
― du médecin de prévention, du conseiller ou de l'assistant de prévention ;
― de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 3 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines, V. Berjot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.