Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental, Union nationale des professions libérales, Chambre nationale des professions libérales, professions libérales. Objet : conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions de désignation des membres du CESE représentant les professions libérales, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux des dispositions ayant le même objet prévues par le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010. L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que ces membres sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Le texte prévoit que, sur les quatre représentants des professions libérales au CESE, trois sont désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et un par la Chambre nationale des professions libérales. L'UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026979028
L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales. »
Article 2 JORFARTI000026979030
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
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