Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,
Décide :
Délégation permanente est donnée M. Olivier JAPIOT, directeur général, M. Michel COMBOT, directeur général adjoint, Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, et Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leur attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
La décision n° 2008-P-16 du 18 septembre 2008 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck