Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 janvier 2013

Publié le27 janvier 2013

PublicationJORF n°0023 du 27 janvier 2013

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche

NORTRAT1300598A

IdentifiantJORFTEXT000026980840

RéférenceArrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers, JO du 27 janvier 2013, NOR TRAT1300598ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, ensemble la convention du 18 décembre 1950 et le cahier des charges y annexé, modifié par les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976, 5 mai 1988, 29 juillet 2010 et 10 février 2011 ;

Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, ensemble les décrets du 29 juillet 2012 et du 10 février 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le décret du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Arcour pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 et le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois―Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026980845

Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie, et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2013 sur les ponts de Tancarville et Normandie, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026980846

Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2013 sur le viaduc de Millau, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000026980847

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000026980848

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000026980849

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000026980850

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000026980851

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2013 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000026980852

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026980854

A N N E X E S A N N E X E I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE PONT DE TANCARVILLE ET SUR LE PONT DE NORMANDIE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2013

	VÉHICULES de classe 1	VÉHICULES de classe 2	VÉHICULES de classe 3	VÉHICULES de classe 4
Pont de Tancarville	2,50	3,10	3,70	6,40
Pont de Normandie	5,30	6,10	6,70	13,20

A N N E X E I I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2013

	VÉHICULES de classe 1	VÉHICULES de classe 2	VÉHICULES de classe 3	VÉHICULES de classe 4	VÉHICULES de classe 5	CONVOIS exceptionnels
Tarifs été	8,90	13,30	24,40	32,40	4,40	64,80
Tarifs hors été	7,00	10,50

A N N E X E I I I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2013