Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-99. Sénat :
Projet de loi n° 225 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 236 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 237 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 janvier 2013 (TA n° 71, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 582 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 588 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 78). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.