Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : vétérinaires, ressortissants de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré en Croatie. Objet : la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, a ajouté à l'annexe V.4 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles la liste des diplômes de vétérinaire délivrés par la Croatie bénéficiant d'une reconnaissance automatique par les Etats membres de l'Union européenne pour l'exercice de la profession de vétérinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le présent arrêté a pour objet d'ajouter à la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire bénéficiant d'une reconnaissance automatique en France au regard des lois et règlements internationaux en vigueur les diplômes délivrés par la République de Croatie. Références : l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 241-2 ;
Vu la loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, après la ligne concernant Chypre, il est ajouté une mention relative à la liste des diplômes, certificats et titres délivrés en Croatie et ouvrant droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire ainsi rédigée :
Croatie | Diploma « doktor veterinarske medicine/ doktorica veterinarske medicine » | Veterinarski fakultet Sveucilišta u Zagrebu | 1er juillet 2013 |
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires - CVO, J.-L. Angot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.