Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Objet : transposition de la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection et introduction de la modification de l'organisme CEMAGREF en IRSTEA. Entrée en vigueur : les effets du présent arrêté interviendront le 1er novembre 2013 pour les dispositions de ses articles 1er et 2, et le lendemain du jour de la publication pour celle de son article 3. Notice : la directive 2012/24/UE modifie le point 4.2 de l'annexe I de la directive 86/297/CEE en ce qui concerne les spécifications applicables de la norme ISO 8759-1:1998 relative à l'emplacement de la prise de force avant. La dénomination de l'organisme Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a été modifiée et ils s'intitule « Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » (IRSTEA). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 décembre 2012,