La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
Article 1 JORFARTI000027034813
Les concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-2, 7-I et 7-II du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 décembre 2012 précité. Le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Article 2 JORFARTI000027034816
Le jury de ces concours comprend :
― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;
― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.
Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
Article 3 JORFARTI000027034817
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.
Article 4 JORFARTI000027034818
L'organisation des concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
TITRE II : PHASE DE PRÉSÉLECTION
Article 5 JORFARTI000027034819
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours. Ces dossiers comportent :
1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, prévue aux articles 6 (2°) et 7 du décret précité ;
2° Un curriculum vitae détaillé ;
3° Une lettre de motivation manuscrite ;
4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ;
5° Un état des services à la mer le cas échéant.
TITRE III : PHASE DE SÉLECTION
Article 6 JORFARTI000027034820
Les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase de présélection sont convoqués pour un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leur aptitude à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes.
Article 7 JORFARTI000027034821
A l'issue des entretiens, le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
TITRE IV : ADMISSION
Article 8 JORFARTI000027034822
La liste principale et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 9 JORFARTI000027034823
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.
Article 10 JORFARTI000027034825
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.
Article 11 JORFARTI000027034827
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est abrogé.
Article 12 JORFARTI000027034828
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, T. Bouchaud Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
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