Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes

Article 1 LEGIARTI000027036354

1. Les concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-2, 7-I et 7-II du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 décembre 2012 précité. Le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

Article 2 LEGIARTI000043020944

1. I.-Le jury des concours comprend, avec voix délibérative :

2. -l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;

3. -l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

4. -un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ;

5. -le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;

6. -un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.

7. II.-En cas d'empêchement avant le début des épreuves, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :

8. -le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ;

9. -l'inspecteur général de l'enseignement maritime, par un officier général ou supérieur du corps des professeurs de l'enseignement maritime ou par un officier général ou supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes disposant d'une expérience de cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime ;

10. -le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.

11. III.-Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. En tant que de besoin, le jury peut être assisté d'une ou plusieurs personnalités qualifiées, non membres du jury et sans voix délibérative, désignés en raison de leurs compétences.

Article 3 LEGIARTI000027036358

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

Article 4 LEGIARTI000027036360

1. L'organisation des concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.

Article 5 LEGIARTI000043020946

1. Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours. Ces dossiers comportent :

2. 1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ;

3. 2° Un curriculum vitae détaillé ;

4. 3° Une lettre de motivation manuscrite ;

5. 4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ;

6. 5° Un état des services à la mer le cas échéant.

Article 6 LEGIARTI000027036364

1. Les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase de présélection sont convoqués pour un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leur aptitude à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes.

Article 7 LEGIARTI000027036366

1. A l'issue des entretiens, le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Article 8 LEGIARTI000027036368

1. La liste principale et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 9 LEGIARTI000027036370

1. Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.

Article 10 LEGIARTI000027036372

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.

Article 11 LEGIARTI000027036374

A abrogé :

• Arrêté du 28 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
  Divisions : TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS ; TITRE II : LE CONCOURS SUR EPREUVES ; SECTION 1 : EPREUVE D'ADMISSIBILITE ; SECTION 2 : EPREUVES D'ADMISSION ; TITRE III : LE CONCOURS SUR TITRES ; SECTION 1 : PHASE DE PRESELECTION ; SECTION 2 : PHASE DE SELECTION ; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12 LEGIARTI000042671655

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des ressources humaines du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.